Cession de commercialité

Description de la propriété

Qu’est-ce que la cession de commercialité ?

La Cession de commercialité est la vente du droit à transformer son logement en local commercial afin de pouvoir louer son logement en location saisonnière légalement et toute l’année.

Etape A :
Le propriétaire d’un des locaux commerciaux du 1er bâtiment (A) cède sa cession de commercialité et son bien devient un logement
Etape B :
Le propriétaire d’un logement dans autre bâtiment (B) achète la commercialité du 1er propriétaire (A) et son bien fait le chemin inverse devient donc un local commercial lui permettant de louer à l’année légalement sur Airbnb.

Comment faire ?
Tout d’abord il est bon de rappeler qu’il n’existe que deux usages en matière immobilière. L’usage « habitation » et l’usage « autre que l’habitation »

A Bordeaux, selon l’opération concernée, la compensation dépendra du secteur dans lequel le bien à transformer est situé. Il existe trois secteurs :

Zone A
(Intra-cours), la zone la plus protégée puisque seul un bien en Zone A peut servir de compensation pour un autre bien en zone A.

Zone B
(Intra-boulevard), la zone est un peu plus facile à transformer puisque les biens de la zone A et B peuvent servir en compensation pour les biens situés dans la zone B.

Zone C
(Territoire communal), la zone est large et il est aisé d’y effectuer un changement d’usage puisque les biens des zones A, B ou C peuvent servir en compensation.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Condominiums of 23 units ().

Informations annexes

• Type de bien : Appartement
• Copropriété : Non
• Procédure : pas de procédure en cours