Qu’est-ce qu’un contrat de location saisonnière ?

Publié le par chez Sejourneur . Modifié le

       Avec l’essor de sites web et des services de conciergerie. La location de particulier à particulier connaît un succès retentissant. Et pour cause, cette solution d’hébergement apporte de nombreux avantages qu’il n’est pas forcément possible de retrouver dans un hôtel. Pour avoir Que ce soit au niveau du confort, de l’indépendance comme de l’intimité, la location saisonnière remporte de nombreux bons points auprès des vacanciers. Et du côté des propriétaires, les revenus générés par la mise en location de leur bien sont plus importants qu’avec une location classique.

Vous avez un hébergement qui pourrait devenir une location courte durée sur Bordeaux ? 

Comprenez quelles sont les attentes légales en termes de contrat de location saisonnière et toutes les implications relatives que cela implique afin de pouvoir commencer à exercer le plus sereinement possible. Sejourneur.com, en tant que spécialiste de la location saisonnière dispose d’un superbe catalogue de bien à location.

Pourquoi n’iriez vous pas y jeter un coup d’oeil ? 

Comment établir un contrat de location conforme à la loi : 

Mettre à disposition son bien immobilier à des locataire, même pour quelques semaines par ans nécessite tout de même un un encadrement juridique certains. Pour protéger les locataires, votre bien et vous même. Cette protection et cette encadrement et garantie par l’objet de cet article, le bail. Nous verrons ici comment établir en bonne et dû forme un contrat de bail saisonnier.

Les mentions obligatoires d’un contrat de location saisonnière

Votre contrat de location saisonnière, c’est-à-dire la transmission écrite des obligations juridiques des deux parties devra contenir : 

  • Les noms du propriétaire bailleur (ou raison sociale) et du locataire.
  • Les dates de début et de fin de la location.
  • Les informations sur le logement tel que l’adresse, la distance qui le séparent des lieux d’intérêt (centre-ville, gare…), la surface habitable en m2, le nombre de chambres, l’inventaire du mobilier et des équipements, les services à disposition, la catégorie du logement s’il est classé.
  • Les occupants du logement avec le nombre maximal de personnes autorisées, il peut préciser que la présence d’animaux est interdite.
  • Le prix de la location saisonnière et les modalités de paiement.
  • Le montant du dépôt de garantie.
  • La taxe de séjour. Qui devra être postérieurement déclarée. 

De plus, pour correspondre aux attentes du législateur. Le contrat de location saisonnière doit être établi en deux exemplaires, chacun signé par le locataire et le bailleur. Ainsi il peut être conclu par échange de courriers postaux. 

Un contrat détaillé 

Comme toute autre location, celle saisonnière s’établit sur la base d’un contrat, aussi appelé bail, entre le  locataire estival et le propriétaire du logement. Ce contrat fait partie intégrante des étapes dans la gestion d’une location saisonnière.

Ce contrat de location saisonnière doit impérativement être couché sur papier. il doit également comporter la signature des deux parties. Les locaux en location doivent y être décrits, avec entre autres la superficie et surtout le montant du loyer doit être indiqué de manière claire et précise. La durée du séjour doit également être mentionnée. Ainsi que les charges supplémentaires, dans le cas où il y en aurait.

La spécificité du contrat de location saisonnière

L’une des spécificités du contrat de location saisonnière est que le loyer est à payer de manière anticipée. L’intégralité de celui-ci peut être exigée avant même que la location ne commence, jusqu’à un mois avant. S’il est fait appel à un professionnel pour la location du logement de vacances. La somme à payer pour le contrat de location peut être augmentée de la rémunération de ce dernier. Les modalités, montant, versement, partagent du coût entre le loueur et le locataire, doivent être indiquées dans le contrat de location saisonnière.

Le bail doit aussi exprimer de manière claire le mode de règlement de la somme due, ainsi que le montant de la taxe de séjour. À noter que la location dite saisonnière ou temporaire du bien d’un particulier rentre dans le cadre du meublé de tourisme. Selon le Code du Tourisme. 

Dans le cas où des renseignements inscrits sur le bail de location seraient jugés inexacts. Une amende de 3 500 euros peut-être appliqués. Il faut donc prendre le temps de bien vérifier chaque détail que vous fournissez.  Afin de ne commettre aucune erreur.

Le propriétaire peut, s’il le désire. Ajouter à ce contrat une clause imposant un nombre de personnes maximum. Ainsi qu’interdire l’accès aux animaux.


Les déclarations administratives

Pour pouvoir mettre en location une résidence principale ou secondaire (Link maillage interne article Propriétaires – louer sa maison pour les vacances son propriétaire) doit au préalable effectuer une demande auprès des organismes suivants : 

  • La mairie de la commune, afin d’obtenir une autorisation de changement d’usage et de destination du logement. 
  • Les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire, conservée par le propriétaire durant toute la durée du séjour et restituée à la fin de la location en l’absence de dégradations du bien immobilier.

 Dans le cadre d’un contrat de location d’un appartement ou d’une maison, le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire avant son entrée en bail. Cette somme sera conservée pendant l’ensemble de la durée du bail par le propriétaire ou le bailleur du contrat de location saisonnière. 

Son montant n’est pas encadré par la loi, mais il représente en général entre 20 et 30 % du prix final de la location. De façon à être suffisamment dissuasif afin que les locataires respectent le logement. Enfin il sera délivré au preneur du bail saisonnier à son départ, en l’absence de dégradation. Certaines conciergeries telle que Sejourneur exige simplement une empreinte bancaire. Une opération qui ne nécessite aucun prélèvement ni blocage de fonds. 

En l’absence de dégradations. Le dépôt de garantie est en général restitué à la fin du séjour. mais le bailleur dispose de 3 mois pour le rendre au locataire. Si les dispositions du contrat le prévoient. Le propriétaire bailleur peut retenir des sommes couvrant les consommations d’eau et d’énergie du locataire. En cas de retenue sur le dépôt de garantie pour causes de dégradations. Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais.

Quels sont les conditions d’annulations d’un contrat de locations saisonnières 

Personne ne peut se prévaloir des aléas de la vie. Vos locataires, pour différentes raisons telles que la maladie, un accident ou la perte d’un proche, seront susceptibles d’annuler leur séjour dans votre bien. La vacance de votre bien qui en résulte engendre donc un manque à gagner. 

Si votre contrat de location saisonnière ne prévoit aucune disposition en cas d’annulation, les dispositions suivantes seront donc applicables :  

Lorsque L’annulation est à l’initiative du locataire : si le locataire a versé des arrhes, leur montant est perdu. S’il a versé un acompte, il doit s’acquitter de la totalité du paiement. Sauf si le bien a pu être reloué ou en cas d’annulation pour force majeure.  Si l’annulation est à l’initiative du bailleur, si le loueur a reçu des arrhes. Alors il doit restituer le double au locataire. S’il a reçu un acompte, il doit le rembourser au locataire et l’indemniser du préjudice moral, sauf bien-sûr en cas de force majeure.  

VERSER DES ARRHES OU UN ACOMPTE

Pour sceller ce contrat de location saisonnière. Le futur locataire saisonnier verse des arrhes ou un acompte. Si dans les deux cas une somme d’argent est bien versée au préalable, les implications ne sont pas les mêmes. Lorsqu’on verse des arrhes, cette somme reste due et non remboursable si le locataire décide de se rétracter. Dans le cas où l’annulation provient de celui qui a fait louer sa maison pour une courte durée. Ce dernier doit en revanche verser le double des arrhes à l’autre.

Pour ce qui est de l’acompte pour la location courte durée, cela signifie qu’il n’y a aucune possibilité d’annulation de la réservation. Le locataire doit alors la somme totale dans son intégralité. Dans le cas d’une annulation dont le propriétaire serait à l’origine, il devra au premier une compensation pour dommages et intérêts. Bien sûr, si l’annulation est due à un cas de force majeure, rien de tout cela ne sera pris en compte.

Est-il obligatoire de souscrire un contrat d’assurance ?

L’assurance d’un logement destiné à un contrat de location saisonnière de tourisme meublé destiné à la location saisonnière doit être souscrite par l’une des deux parties. Cependant, elle n’est obligatoire ni pour le locataire, ni pour le propriétaire bailleur. La responsabilité de cette charge doit être précisée dans le contrat : 

Le propriétaire peut exiger du locataire qu’il lui fournisse une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature”. Ou la prendre en charge lui-même.

Le locataire peut conclure un contrat d’assurance en location saisonnière “responsabilité civile spéciale villégiature” en souscrivant auprès de l’assureur de son choix. Pour la période concernée ou en souscrivant un avenant à son contrat d’habitation avec garantie villégiature

Conclusion :

Vous l’avez compris. Mettre sa maison ou son appartement en location saisonnière vous permettra de générer une source de revenus supplémentaire. Cependant cet acte n’est pas si anodin.  Hormis l’encadrement légal que nécessite la formation du contrat de location saisonnière. C’est une véritable organisation qu’il vous faudra mettre en place pour construire quelque chose de durable dans le temps et assurer une rentabilité. C’est pour cela que faire appel à un organisme qualifié est une idée judicieuse et hautement recommandée pour les investisseurs immobiliers. C’est dans cette optique que Sejourneur vous accompagnera tout au long du processus de location courte ou longue durée. Comme nous le rappelle l’adage populaire N’attendez pas une opportunité. Créez là !  

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