Regulations and taxation

Pour une résidence principale :

Vous pouvez louer pendant une durée maximale de 4 mois, sans aucune formalité particulière en dehors de votre déclaration annuelle de revenus.

Pour une résidence secondaire :

Vous devez déclarer votre activité en mairie et effectuer une déclaration de changement d'usage dit commerce. Le formalisme est assez simple mais peut-être durci dans certaines agglomérations comme Paris, Nice ou Bordeaux qui demandent une compensation. La compensation consistant a trouver un logement équivalent, situe géographiquement dans le même secteur faisant une démarche inverse en passant d'un usage commercial à usage habitation.

Dans la même logique, vous devez également déclarer auprès de l'office du Tourisme la taxe de séjour. Pour certaines grandes villes (Paris, Nice ou Bordeaux...), Airbnb et seulement Airbnb captent la taxe de séjour et la reverse auprès de l'organisme d'état.

Pour en savoir plus

  • Service-Public.fr, Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme
  • Formulaire n°14004*02 : Declaration en mairie des meubles de tourisme

Votre déclaration :

Les revenus obtenus de locations saisonnières ne peuvent pas être déclarés comme des revenus fonciers mais en régime micro-Bic à conditions de ne dépasser les plafonds de revenus .

Si location saisonnière non classée,

Vous devez déclarer vos revenus dans la case 5ND de votre déclaration annuelle sachant que vous disposerez d'un abattement de 50% sur ces revenus à condition à ne pas dépasser le plafond de 32900€

Si location saisonnière classée,

Vous devez déclarer vos revenus dans la case 5NG de votre déclaration annuelle sachant que vous disposerez d'un abattement de 71% sur ces revenus à condition à ne pas dépasser le plafond de 82200€.

Pour obtenir ce statut, merci de voir ci-dessous

Pour en savoir plus

La démarche :

Vous devez vous rapprocher de votre comite départemental du tourisme, organisme raccroche aux mairies ou aux offices de tourisme. Près de 112 chapitres répartis en 3 grands chapitres (équipements, services au client, accessibilité et développement durable)qui seront valides avec une visite sur place d'un agent et le cout est de l'ordre de ~100€ selon les villes.

Le classement

Atout France est l'organisme réfèrent sur le sujet et attribuera une note entre 1 et 5 étoiles. Désormais votre logement sera considéré comme un logement ‘meuble de tourisme'. Vous serez mieux diffuse avec de publications auprès des offices du tourisme.

Vous engagez aussi a collecter un montant de la taxe de séjour plus elevée, dont le montant est defini par l'office du Tourisme ou la mairie de votre résidence.

En contrepartie, vous pourrez alors bénéficier de l'abattement de 71%

Pour en savoir plus

Le principe de la taxe d'habitation :

Le gouvernement a récemment reforme cet impôt attribue aux villes et va le supprimer a moyen terme pour les résidences principales. De ce que nous comprenons, il devrait le maintenir pour les résidences secondaires.

Que dit la loi

A partir du moment ou votre logement est mis en location saisonnière, vous êtes redevable. Ce qui n'est pas encore clair c'est pour les résidences principales...

En revanche, si votre logement est destine en permanence a la location saisonnière, le propriétaire ne sera pas redevable de la taxe d'habitation.

Ensuite, selon le statuts de votre entité (si vous êtes loueur Meuble Professionnel par exemple), cette activité sera considérée comme commerciale et vous serez alors redevable de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) à compter de la seconde année d'activités

Depuis le 8 mars 2015, tout logement doit être équipé au moins d'un détecteur de fumée normalise. Si votre maison ou votre appartement comporte plusieurs étages, il est fortement recommandé d'en installer un par étage.

Une fois cette norme validée, nous demandons a l'ensemble de nos propriétés de contracter une assurance, car même si paradoxalement , elle ne revêt pas d'un critère obligatoire, les faits montrent que c'est préférable. En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux...), le propriétaire est responsable des dommages causés chez ses voisins par exemple.

Pour en savoir plus